CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet des prestations de service de l'Agence INTERNET ALSACE

Nos prestations

Maintenance d’ordinateurs PC
Installation / Configuration d’ordinateurs PC et leurs périphériques
Configuration Matériel et Logiciels
Dépannage informatique à domicile ou en atelier
Sécuriser le matériel et les données
Initiations et cours d’informatique à domicile
Conseil Informatique
Conseil d’achats d’équipements informatique
Assemblage d’ordinateurs personnalisés
Récupération de fichiers informatique perdus
Personnalisation de smartphones, tablettes…

ENGAGEMENT

Vous ne payez qu’en cas de résolution de votre problème.
En cas de refus du devis, seuls les frais de déplacement sont dus.
Les tarifs incluent le diagnostic et la main d’œuvre, les pièces restant à votre charge.
Garantie de 30 jours si le même problème réapparaissait un technicien interviendrait gratuitement.
Les tarifs sont en H.T (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ce qui vous confère un avantage sur le prix !

Application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et sont valables pour toutes les prestations de la société sous forme juridique Microentreprise : Agence Internet Alsace

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client, en conséquence, le fait de solliciter l’Agence Internet Alsace emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Formation du contrat

La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire d’un appel téléphonique, une commande en ligne, par le formulaire de contact du site internet ou par adresse mail.

Définissant les termes de cet accord entre le client et L’Agence Internet Alsace, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement définitif au contrat et validation des prix communiqués.

Conditions d’intervention

Le technicien intervient sur rendez-vous, à domicile et en cas de disfonctionnement mineur, il répare sur place.

Si la réparation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le matériel de façon prolongée, le technicien propose l’enlèvement du matériel.

Un devis détaillé de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l’acceptation du client.

En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de l’intervention (Tarif horaire).

Le diagnostic reste gratuit, mais si le client refuse les réparations par nos soins, il devra s’acquitter de 20€ de frais de gestion de son dossier.

Tarifs et règlement

Les tarifs comprennent la prestation réalisée chez le client. Les frais de déplacement sont indiqués lors de l’achat de la prestation.

Le règlement est fait en globalité directement sur place à la fin de la prestation.

Moyens de paiement acceptés : Chèque, Virement bancaire.

Par virement bancaire : Effectuez le paiement directement depuis votre compte bancaire.
Utiliser le numéro de commande comme référence de paiement.

Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec L’Agence Internet Alsace, et si ce dernier n’en avertit pas la société au préalable, la prestation sera facturée à hauteur de 20 € non remboursables.

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.

Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées en cas de rejet d’un ou plusieurs chèques lors de l’encaissement.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.

Description des services fournis

Le site www.internet-alsace.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des services de la société.

L’intervention

Étape 1 (gratuite) :
Prise de Rendez-Vous pour définir les besoins du Client, au terme du quel lui est proposé un forfait adapté à ses besoins.

Étape 2 (facturée) :
La prestation est réalisée au domicile, en atelier ou sur le lieu de travail du client.

Toutes les informations indiquées sur le site www.internet-alsace.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.internet-alsace.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Packs Maintenance (mensuels)

L’Agence Internet Alsace propose des Packs Maintenance Mensuel afin de vérifier régulièrement le bon état de fonctionnement de son ordinateur (unité centrale, écran, clavier et souris) pour éviter le vieillissement prématuré, les ralentissements et toujours le maintenir en bon état de fonctionnement.

Composition

Selon le Pack choisi :

Mises à jour & Sécurité Windows
Vérification et Configuration des mises à jour Windows, Configuration de la Sécurité, Configuration du contrôle parental,
Recherche de virus
Configuration de l’Antivirus Microsoft Defender, Configuration du pare-feu Windows, Installation d’un logiciel antivirus possible.
Nettoyage du disque dur
Vérification des erreurs, Défragmentation, Sécurité, Nettoyage des fichiers temporaires, Partitionnement…
Sauvegarde sur Cloud ou NAS
Sauvegarde mensuelle.
Le Client devra posséder un compte Cloud (conseils pour création payante ou gratuite) ou un disque dur externe (de type NAS sera idéal) pour que la Société puisse programmer les sauvegardes mensuelles.
Nettoyage physique de l’ordinateur
Nettoyage de la poussière à l’intérieur de l’ordinateur, nettoyage du processeur, renouvellement de la pâte thermique, nettoyage des ventilateurs, etc.

Le nettoyage physique de l’ordinateur est réalisé en atelier*.

INTERVENTION

Le Client choisit le Pack qui lui convient et la Société intervient mensuellement à domicile pour effectuer la prestation sur son ordinateur selon le Pack choisi.

SUPPORT PAR CHAT

Support

L’abonnement à un Pack Maintenance mensuelle, inclut une HOT-LINE Support par CHAT pour dépanner le Client selon ses besoins.

L’accès au CHAT se trouve sur le site internet (ce logo) via TawkTo.
Aussi longtemps que le Client reste abonné à un Pack, il pourra utiliser ce moyen de communication pour obtenir des conseils ou se dépanner.

Conditions Générales d’Abonnement des PACKS MAINTENANCE

La société propose au Client plusieurs Packs de Maintenance informatique à domicile à abonnement mensuel. La société se déplacera à domicile pour un entretien régulier de son ordinateur selon les modalités du pack choisi.

Lors de la souscription, le Client choisit le Pack Maintenance correspondant à ses besoins. Le Client pourra faire évoluer son forfait à la hausse ou à la baisse, selon ses besoins.

Les Packs sont disponibles en ligne à cette adresse :

https://www.internet-alsace.com/services/maintenance/

Avant de pouvoir utiliser le Pack Maintenance, le client déclare avoir plus de 18 ans (sinon accord parental obligatoire) et être en mesure de s’acquitter de la cotisation mensuelle à la date d’anniversaire de l’abonnement.

Durée

Forfaits à paiement mensuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de un (1) mois. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.

Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai de 1 (1) mois par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse e-mail fournie lors de l’abonnement selon la Règlementation en vigueur (lettre recommandée, préavis, etc). Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.

Paiement

L’Abonnement mensuel, comme son nom l’indique, sera payé d’avance pour la mise en service et au plus tard, à réception de facture pour les mois suivants. Le client pourra effectuer son règlement par virement bancaire. A défaut, le client s’engage à payer des intérêts de retard à hauteur de 10% d’intérêts des sommes dues par mois de retard et des frais de relance de 40 €. En cas de rejet de paiement, des frais de 60€ seront également facturés au client.

Révision du prix

La Société s’engage auprès du Client à ne pas réviser le prix de son abonnement durant la première année. Passé ce délai, la Société pourra augmenter ou baisser le tarif de son abonnement dans la limite de 10% par année. La Société devra alors avertir le Client préalablement à toute augmentation du tarif et au minimum, 1 mois avant l’augmentation. Le Client disposera alors d’un mois également pour résilier immédiatement et sans frais son abonnement. Le Client, déclare être parfaitement informé de cette clause. Le Client ne pourra réclamer une quelconque remise sur ce sujet et ne pourra pas non plus invoquer une éventuelle résiliation du service en dehors du préavis prévu aux présentes s’il ne résilie pas dans le mois précèdent l’augmentation.

Si le Client change de forfait pendant la durée de son abonnement, il reconnaît expressément que cela se fera aux conditions du mois en vigueur et que les tarifs sont susceptibles de varier régulièrement sans que la Société ait à informer le Client des hausses ou baisses de tarifs des autres forfaits.

Garanties

La Société garantit à son Client l’entretien mensuel de son ordinateur selon la nomenclature du Pack Maintenance choisi. L’intervention ne pourra durer plus d’une heure, au delà elle sera facturée en tant que service de dépannage à domicile.

Si un problème informatique devait apparaitre avant l’intervention du Pack Maintenance, le technicien le signalera au Client et un devis pourra être établi avant de pouvoir poursuivre l’intervention prévue du Pack commandé.

Limitation de responsabilités

Le Client sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son ordinateur entre les interventions de la Société. D’une manière générale la Société ne sera pas responsable d’une mauvaise utilisation du matériel faite par le Client ou d’une perte de données, (dossiers, documents, photos, vidéos, etc.) émanant de son utilisation.

La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris les dommages dus aux pertes de bénéfice, pertes de données, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation des services de la Société, dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités.

Force majeure

Dans le cas où le service mis en place par la Société était défaillant pendant une longue période pour des raisons de force majeure, intempéries, problèmes informatiques sur tout le territoire ou des suites d’un autre prestataire et n’étant ainsi pas du propre fait de la Société, le Client ne pourra alors pas prétendre à une remise, et chaque demande sera étudiée au cas par cas, sans garantie de la part de la Société.

Facturation

Pour les particuliers, toutes nos prestations Informatique à domicile entrent dans le cadre du Service à la personne.

– Le service à la personne est un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées.
– Les prestations sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de la prestation, consultable sur le site internet.
– Seuls les paiements par chèque avec présentation d’une pièce d’identité en cours de validité sont acceptés.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Dans le cas où le client refuse d’acheter les pièces nécessaires au dépannage dont la nécessité a été déterminée par le diagnostic matériel, le diagnostic lui sera alors facturé aux conditions tarifaires en vigueur à la date de l’intervention.

Obligations et responsabilité de L’Agence

L’Agence Internet Alsace s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît L’Agence Internet Alsace n’est soumis qu’à une obligation de moyens, mais pas de résultat. En effet le fait d’avoir payé un service, la loi qui régit cet achat est règlementée par les “Conditions générales”.

Le client accepte expressément que L’Agence Internet Alsace ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations sur les supports informatique du client.

En cas de perte de données :

Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles ainsi que de leur sauvegarde régulière.

Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client particulier ou professionnel ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

Obligations et responsabilité du Client

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents à l’intervention sont à sa charge.

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société puisse intervenir dans les meilleures conditions.

Le client s’engage à tenir à disposition du technicien l’ensemble de la documentation technique et notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licence, etc…

Le Client se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Garantie

La garantie s’applique seulement au dysfonctionnement qui a nécessité l’intervention de L’Agence Internet Alsace et dont le libellé est consigné sur la facture.

La garantie prend effet à la date de l’intervention pour 30 jours, pour la même panne.

Ne sont pas couverts par la garantie :

– Les pannes survenues après l’installation de nouveaux logiciels ou mise à jour du système Windows, de pilotes etc., ou de toute autre modification du PC.
– Les pannes dues à l’intervention d’un tiers non agréé par L’Agence Internet Alsace.
– Les pannes résultantes d’une utilisation anormale du matériel.
– La perte de documents ou fichiers suite à une contamination de virus ou autres logiciels malveillants, attaques de Hackers et autres, l’utilisation de logiciels sans licence officielle et facture d’achat.

Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de la part de L’Agence Internet Alsace toutes les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de la sollicitation de l’Intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

Confidentialité

L’Agence Internet Alsace garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatique et à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des informations à caractère privé.

Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.internet-alsace.com et les Services de L’Agence Internet Alsace sont soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de 68100 MULHOUSE.

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